00000nam##2200000za#4500 9.664738 CaOODSP 20210615121817 ta 150407|2003||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-67450-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- SR1-2003 Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique. Trente-sixième rapport annuel, 2002-2003 Ottawa - Ontario : Commission des relations de travail dans la fonction publique 2003. Texte français, x, 69p. : tableaux ; 25 cm. Ce rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique porte sur les quelques 2 000 dossiers traités par la Commission en 2002-2003. Il s’agit notamment de demandes d’accréditation et de révocation d’accréditation, de plaintes de pratiques déloyales de travail et de plaintes déposées sous le régime de la Partie II du Code canadien du travail. Les griefs renvoyés à l’arbitrage portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions des conventions collectives, les mesures disciplinaires graves et le licenciement représentent de loin le plus grand nombre de causes. Couverture souple 04-12 2004-03-19 Fonction publique gcpds Négociation collective gcpds Relations de travail gcpds Thirty-sixth annual report, 2002-2003 eng (CaOODSP)9.664737