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003CaOODSP
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008150407|2003||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-662-67450-2
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
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043 |an-cn---
0861 |aSR1-2003
1101 |aCanada.|bCommission des relations de travail dans la fonction publique.
24510|aTrente-sixième rapport annuel, 2002-2003
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission des relations de travail dans la fonction publique |c2003.
300 |aTexte français, x, 69p. : |btableaux ; |c25 cm.
5203 |aCe rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique porte sur les quelques 2 000 dossiers traités par la Commission en 2002-2003. Il s’agit notamment de demandes d’accréditation et de révocation d’accréditation, de plaintes de pratiques déloyales de travail et de plaintes déposées sous le régime de la Partie II du Code canadien du travail. Les griefs renvoyés à l’arbitrage portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions des conventions collectives, les mesures disciplinaires graves et le licenciement représentent de loin le plus grand nombre de causes.
563 |aCouverture souple
590 |a04-12|b2004-03-19
69107|aFonction publique|2gcpds
69107|aNégociation collective|2gcpds
69107|aRelations de travail|2gcpds
791 |tThirty-sixth annual report, 2002-2003 |eeng|w(CaOODSP)9.664737