00000nam##2200000za#4500 9.666738 CaOODSP 20220818080255 ta 150407|2005||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-69193-8 CaOODSP fre eng fre n-cn--- IP54-3/2005 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Leçons tirées de dix ans d'expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2005. Texte français, xx, 41p. ; 28 cm. Ce rapport est essentiellement un résumé des décisions rendues par la Commission d’accès à l’information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Il vise à aider dans le cadre de l’interprétation de lois similaires, particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (une loi fédérale), ainsi qu’à documenter les modifications possibles à cette loi. Reliure à spirale 05-46 2005-11-18 Vie privée gcpds Leçons tirées de dix ans d'expérience : (CaOODSP)9.632132 Learning from a decade of experience : (CaOODSP)9.687688 Learning from a decade of experience : eng (CaOODSP)9.666737