00000nam##2200000za#4500 9.667756 CaOODSP 20220901164820 ta 150407|2001||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- J2-208/2001 Canada. Justice Canada. Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes. Ottawa - Ontario : Justice Canada [2001?]. Texte français, 11p. ; 14 cm. En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants. Couverture souple 06-27 2006-07-07 Justice pénale gcpds Victime gcpds Victims of crime : (CaOODSP)9.672715 Victims of crime : (CaOODSP)9.672717 Victims of crime : (CaOODSP)9.672719 Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / (CaOODSP)9.633035 Victims of crime staying informed / (CaOODSP)9.688613 Victims of crime staying informed / eng (CaOODSP)9.667755