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041 |aeng
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043 |an-cn---
0861 |aJ2-208/2001
1101 |aCanada.|bJustice Canada.
24510|aLes victimes d'actes criminels se tiennent au courant / |cPubl. par le Centre de la politique concernant les victimes.
260 |aOttawa - Ontario : |bJustice Canada |c[2001?].
300 |aTexte français, 11p. ; |c14 cm.
5203 |aEn vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
563 |aCouverture souple
590 |a06-27|b2006-07-07
69107|aJustice pénale|2gcpds
69107|aVictime|2gcpds
77508|tVictims of crime : |w(CaOODSP)9.672715
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