00000nam##2200000za#4500 9.668452 CaOODSP 20210615124157 ta 150407|2007||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-0-662-49885-8 CaOODSP fre eng fre n-cn--- HR21-53/2007 Commission canadienne des droits de la personne. Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2007. Texte français, 6p. ; 28 cm. Ce rapport donne un aperçu de deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui touchent l’interprétation des exigences professionnelles justifiées et explique la façon dont ces arrêts ont modifié le processus d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission utilisera son approche modifiée, que la pratique discriminatoire alléguée ait eu lieu avant ou après les arrêts. La Commission a préparé ce rapport pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en œuvre des normes et des pratiques non discriminatoires. Couverture souple 08-08 2008-02-22 Droits de la personne gcpds Admissibilité gcpds Droit du travail gcpds Qualifications gcpds Décision du tribunal gcpds Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : (CaOODSP)9.633801 Bona fide occupational requirements and bona fide justifications under the Canadian Human Rights Act : (CaOODSP)9.689391 Bona fide occupational requirements and bona fide justifications under the Canadian Human Rights Act : eng (CaOODSP)9.668451