00000nam##2200000za#4500 9.668896 CaOODSP 20210615124456 ta 150407|2002||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX76-H6/2002 Commission canadienne des droits de la personne. Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.(1985), ch. H-6, codification administrative / Publié par la Commission canadienne des droits de la personne. Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2002. vi, 43p. ; 28 cm. Cette brochure renferme le texte intégral de la Loi canadienne sur les droits de la personne : partie I, Motifs de distinction illicite; partie II, Commission canadienne des droits de la personne; partie III, Actes discriminatoires et dispositions générales; et partie IV, Application. La Loi porte sur le Tribunal canadien des droits de la personne, les plaintes, les enquêtes, les programmes spéciaux et les dispositions sur les tribunaux nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi. Renferme un index par objet traitant de sujets comme l’accès, l’âge, la disparité salariale et le harcèlement. Couverture souple 07-24 2007-06-15 Droits de la personne gcpds Législation gcpds Discrimination gcpds Canadian Human Rights Act, R.S., 1985, c. H-6, office consolidation / eng (CaOODSP)9.668895