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Demandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires, rapport annuel 2007 / Ministre de la Justice.J1-3/2007

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En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.

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publications.gc.ca/pub?id=9.668990&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Justice Canada.
TitleDemandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires, rapport annuel 2007 / Ministre de la Justice.
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada 2007.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, vi, 24p. : tableaux ; 28 cm.
ISBN978-0-662-69958-3
ISSN1708-5977
Catalogue number
  • J1-3/2007
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