00000nam 2200000za 4500 9.672020 CaOODSP 20240207110930 ta 150407|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre d 978-1-100-51154-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX76-E2/2010 Législation référendaire fédérale. Ottawa : Élections Canada, 2010. iii, p. 1-17, p. [1]-172. ; 28 cm. + Avis de publication (Mise à jour de la Législation référendaire fédérale) et Bon de commande. Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures. Feuilles mobiles 10-50 2010-12-17 Élections Canada. Federal Referendum Legislation (CaOODSP)9.675189 Federal Referendum Legislation. eng (CaOODSP)9.672019 REF 06605 (03/10)