00000nam##2200000za#4500 9.673356 CaOODSP 20210615131534 ta 150407|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-1-100-54169-3 CaOODSP fre eng fre n-cn--- V104-1/2012 Canada. Anciens Combattants Canada. Bureau de l’ombudsman des vétérans. Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : examen du caractère suffisant des renseignements fournis dans les lettres de décision d'Anciens Combattants Canada Ottawa - Ontario : Anciens Combattants Canada. Décembre 2011. Texte français, 26p. : références, tableaux ; 28 cm. Renferme les résultats de l’examen, effectué par l’ombudsman des vétérans, des lettres envoyées par Anciens Combattants Canada à ses clients afin de les informer de ses décisions relativement à leur demande de pension d’invalidité ou d’indemnité d’invalidité. L’objectif de l’examen était de déterminer si les politiques et les procédures du Ministère garantissent l’équité procédurale en prévoyant la présentation de motifs suffisants pour les décisions relatives à l’évaluation du degré d’invalidité. Reliure à spirale 13-16 2013-04-19 Ancien combattant gcpds Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : (CaOODSP)9.639741 Veterans' right to know reasons for decisions - a matter of procedural fairness : (CaOODSP)9.695610 Veterans' right to know reasons for decisions - a matter of procedural fairness : eng (CaOODSP)9.673355