00000nam##2200000za#4500 9.673548 CaOODSP 20220901164828 ta 150407|2009||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- J2-371/2009 Canada. Justice Canada. Loi sur les langues officielles : codification du Groupe du droit des langues officielles, ministère de la Justice Canada Titre abrégé : Loi sur les langues officielles Éd. rév. 2009 Ottawa - Ontario : Justice Canada Réimpression 2010. 40p. ; 28 cm. « Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de cette publication, écrivez s'il vous plaît à : Avocat(e) général(e), Groupe du droit des langues officielles, Ministère de la Justice Canada, 275, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H8; Téléphone : (613) 941-4037, Télécopieur : (613) 952-0677 ». Couverture souple 12-30 2012-07-27 Politique linguistique gcpds Official Languages Act : eng (CaOODSP)9.673547