00000nam##2200000za#4500 9.673664 CaOODSP 20210615131747 ta 150407|2013||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-0-660-67458-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX1-1/2012 Canada. Statuts. Ministère de la justice. Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice. Ottawa - Ontario : Statuts. c2012. Texte français, xv, 85p. ; 25 cm. «Lois codifiées au 1er janvier 2013». Contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. Couverture souple 13-14 2013-04-05 Droit constitutionnel gcpds Législation gcpds A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 (CaOODSP)9.697617 Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (CaOODSP)9.641650 A consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 / eng (CaOODSP)9.673663