00000nam 2200000za 4500 9.675190 CaOODSP 20240207110933 cr ||||||||||| 150407|2010||||xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX76-E2/2010-PDF Législation référendaire fédérale [ressource électronique]. Ottawa : Élections Canada, c2010. 253 p. Le n° de catalogue (YX76-E2-2010) et l’ISBN (978-1-100-51154-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique. Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures. 10-50 2010-12-17 Élections Canada. Federal Referendum Legislation. (CaOODSP)9.672019 Federal Referendum Legislation eng (CaOODSP)9.675189 http://publications.gc.ca PDF 4139 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2010/elections/YX76-E2-2010.pdf