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0861 |aYX76-E2/2010-PDF
24500|aLégislation référendaire fédérale |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bÉlections Canada, |cc2010.
300 |a253 p.
500 |aLe n° de catalogue (YX76-E2-2010) et l’ISBN (978-1-100-51154-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique.
5203 |aIl s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.
590 |a10-50|b2010-12-17
7102 |aÉlections Canada.
7760#|tFederal Referendum Legislation. |w(CaOODSP)9.672019
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