000 01986nam  2200277za 4500
0019.679230
003CaOODSP
00520200401074515
007ta
008150407|1994||||xxc|||||     f|0| 0 fre d
020 |a0-662-99045-5
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF2-97/1994F
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aProjet de loi confirmement l'impôt sur le revenu: notes explicatives / |cPublié par le ministre des Finances.
260 |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada. |c1994.
300 |av, 238p. ; |c23 cm.
500 |a«Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels.»--Avant-propos.
5203 |aLe projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels.--Avant-propos
563 |aCouverture souple
590 |a94-19|b1994-05-13
69107|aLégislation|2gcpds
69107|aImpôt sur le revenu|2gcpds
77508|tExplanatory notes to legislation relating to income tax / |w(CaOODSP)9.645571
7760#|tProjet de loi concernant l'impôt sur le revenu |w(CaOODSP)9.825674