000	02241nam##2200265za#4500
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003	CaOODSP
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008	150407|1995||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020	|a0-662-80664-6
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aSF31-32/1995F
110	1 |aCanada. |bBureau du Commissaire aux langues officielles.
245	10|aL'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : |bune étude du Commissaire aux langues officielles
260	|aOttawa - Ontario : |bCommissariat aux langues officielles |c1995.
300	|aii, 108p. : |borganigramme, références ; |c28 cm.
500	|a«Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.»--Sommaire.
520	3 |aOutre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.--Sommaire
563	|aCouverture souple
590	|a96-13|b1996-03-29
691	07|aLangue officielle|2gcpds
775	08|tThe equitable use of English and French before the courts in Canada : |w(CaOODSP)9.646054
776	0#|tL'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : |w(CaOODSP)9.911103