00000nam##2200000za#4500 9.679956 CaOODSP 20200330062654 ta 150407|1996||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-95424-9 CaOODSP fre n-cn--- F2-114/1996F Canada. Ministère des finances. Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes explicatives / Publié par le ministre des Finances. Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1996. 445p. ; 23 cm. «Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures concernant la taxe de vente qui ont été annoncés en avril et octobre 1996. Le projet de loi comporte en outre des modifications visant à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée, en conformité avec les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997.»--Avant-propos. «Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.»--Avant-propos. Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures concernant la taxe de vente qui ont été annoncés en avril et octobre 1996. Le projet de loi comporte en outre des modifications visant à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée, en conformité avec les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997.--Avant-propos Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.--Avant-propos Couverture souple 97-02 1997-01-10 Taxe sur les produits et services gcpds Impôt sur le revenu gcpds Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts : (CaOODSP)9.646417 Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : (CaOODSP)9.640528