000	03553nam##2200277za#4500
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003	CaOODSP
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008	150407|1996||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020	|a0-660-95424-9
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aF2-114/1996F
110	1 |aCanada. |bMinistère des finances.
245	10|aModifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : |bnotes explicatives / |cPublié par le ministre des Finances.
260	|aOttawa - Ontario : |bFinances Canada. |c1996.
300	|a445p. ; |c23 cm.
500	|a«Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures concernant la taxe de vente qui ont été annoncés en avril et octobre 1996. Le projet de loi comporte en outre des modifications visant à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée, en conformité avec les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997.»--Avant-propos. «Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.»--Avant-propos.
520	3 |aLe projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures concernant la taxe de vente qui ont été annoncés en avril et octobre 1996. Le projet de loi comporte en outre des modifications visant à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée, en conformité avec les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997.--Avant-propos Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.--Avant-propos
563	|aCouverture souple
590	|a97-02|b1997-01-10
691	07|aTaxe sur les produits et services|2gcpds
691	07|aImpôt sur le revenu|2gcpds
775	08|tAmendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts : |w(CaOODSP)9.646417
776	0#|tModifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : |w(CaOODSP)9.640528