00000nam##2200000za#4500 9.680022 CaOODSP 20200401054001 ta 150407|1997||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-81822-9 CaOODSP fre n-cn--- F2-115/1997F Canada. Ministère des finances. Révision de la Loi sur l'accise : proposition de révision du régime de taxation des produits du tabac et de l'alcool / Publié conjointement par Revenu Canada. Ottawa - Ontario : Finances Canada 1997. 121p. ; 23 cm. «Le présent document présente une proposition élaborée de révision du régime fédéral de taxation des produits du tabac et de l'alcool. Ce régime révisé repose à la fois sur un nouveau cadre législatif et sur une fonction d'administration moderne, pour l'application des prélèvements fédéraux de l'accise.»--Introduction. Le présent document présente une proposition élaborée de révision du régime fédéral de taxation des produits du tabac et de l'alcool. Ce régime révisé repose à la fois sur un nouveau cadre législatif et sur une fonction d'administration moderne, pour l'application des prélèvements fédéraux de l'accise.--Introduction Couverture souple 97-06 1997-02-07 Excise Act review : (CaOODSP)9.646475 Révision de la Loi sur l'accise : (CaOODSP)9.640530