00000nam 2200000za 4500 9.680846 CaOODSP 20221014100623 ta 150407|1999||||xxc||||| f|0| 0 fre d 0-662-83897-1 CaOODSP fre n-cn--- C2-337/1999F Canada. Industrie Canada. Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1999. vii, 72p. ; 28 cm. «Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v. Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v Couverture souple 99-44 1999-11-05 Petite entreprise gcpds Droit commercial gcpds Small business guide to federal incorporation (CaOODSP)9.647424 Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / (CaOODSP)9.916195 51722F