00000nam##2200000za#4500 9.681056 CaOODSP 20230117132346 ta 150407|2000||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-84443-2 CaOODSP fre n-cn--- JL2-9/2000F Commission du droit du Canada. La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999 Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada 2000. 278p. : références ; 28 cm. Sommaire: Introduction: La législation, science normative.--Le pouvoir discrétionnaire de poursuivre en tant que complément à la réforme législative: le scénario post-article 43 du Code criminel.--De parole: rapprochement du la culture juridique canadienne et de celle des Mohawks de Kahnawake dans le négociation et l'établissement de l'autodétermination.--Mieux vivre par la Loi? Enquête sur la théorie parens patriae.--« Portalis c. Bentham? Les objectifs assignés à la codification du droit civil et du droit en pénal en France, en Angleterre et au Canada ».--Les partie principales face à la compartimentation: réexamen du droit relatif à la discrimination.--Protection des renseignements personnels et commerce électronique: légiférer sur les conflits d'intérêts. Reliure à spirale 00-19 2000-05-12 Législation gcpds Droit gcpds Système judiciaire gcpds Vie privée gcpds Discrimination gcpds Perspectives on legislation : (CaOODSP)9.647659 La législation en question : (CaOODSP)9.640460