000	00000nam##2200000za#4500
001	9.681056
003	CaOODSP
005	20230117132346
007	ta
008	150407|2000||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020	|a0-662-84443-2
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aJL2-9/2000F
110	2 |aCommission du droit du Canada.
245	13|aLa législation en question : |bmémoires du concours Perspectives juridiques 1999
260	|aOttawa - Ontario : |bCommission du droit du Canada |c2000.
300	|a278p. : |bréférences ; |c28 cm.
500	|aSommaire: Introduction: La législation, science normative.--Le pouvoir discrétionnaire de poursuivre en tant que complément à la réforme législative: le scénario post-article 43 du Code criminel.--De parole: rapprochement du la culture juridique canadienne et de celle des Mohawks de Kahnawake dans le négociation et l'établissement de l'autodétermination.--Mieux vivre par la Loi? Enquête sur la théorie parens patriae.--« Portalis c. Bentham? Les objectifs assignés à la codification du droit civil et du droit en pénal en France, en Angleterre et au Canada ».--Les partie principales face à la compartimentation: réexamen du droit relatif à la discrimination.--Protection des renseignements personnels et commerce électronique: légiférer sur les conflits d'intérêts.
563	|aReliure à spirale
590	|a00-19|b2000-05-12
691	07|aLégislation|2gcpds
691	07|aDroit|2gcpds
691	07|aSystème judiciaire|2gcpds
691	07|aVie privée|2gcpds
691	07|aDiscrimination|2gcpds
775	08|tPerspectives on legislation : |w(CaOODSP)9.647659
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