00000nam 2200000za 4500 9.682030 CaOODSP 20220328110319 ta 150407|2003||||xxc||||| f|0| 0 fre d 0-662-88371-3 CaOODSP fre n-cn--- C2-337/2003F Canada. Direction générale des corporations. Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral Cinquième édition Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2003. [8], 59, [8]p. : figures, tableaux ; 28 cm. Sommaire : Pourquoi se constituer en société?.--Dépôt des status.--L'organisation de votre société.--Se conformer aux exigences de la LCSA.--Actionnaires. Le Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral a pour objet de donner au lecteur un aperçu général de la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprises qui souhaitent constituer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée en vertu du régime fédéral. Couverture souple 03-31 2003-08-01 Questions juridiques gcpds Entreprise gcpds Sociétés gcpds Small business guide to federal incorporation (CaOODSP)9.648769 Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / (CaOODSP)9.909533 53510F