00000nam##2200000za#4500 9.682365 CaOODSP 20210615132853 ta 150407|2003||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-75736-X CaOODSP fre n-cn--- NH15-416/2004F Société canadienne d'hypothèques et de logement. Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titre fonciers / Présenté par Enquêteur principal Norman V. Siebrasse. Série sur le logement abordable et le financement de l'habitation Ottawa - Ontario : Société canadienne d'hypothèques et de logement 2003. iv, 104p. : références, tableaux ; 28 cm. Titre de la couverture: Les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers. Ce rapport a pour but de produire un système de registre de titres fonciers pour la province de Québec et pour les provinces et territoires de common law qui utilisent un tel système ou désirent en adapter un. Il décrit en outre la structure reliée à la loi et à la réglementation, et l’assurance, les recours ou les modalités de dédommagement reliés à la fraude en matière de transport des titres et de l’enregistrement des hypothèques, du financement et des radiations offerts aux prêteurs ou aux autres parties intéressées à ces services, et au public qui est victime de fraude. Reliure à spirale 04-18 2004-04-30 Siebrasse, Norman V. Report on land title conveyance practices and fraud / (CaOODSP)9.649143 Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titre fonciers / (CaOODSP)9.638455