00000nam##2200000za#4500 9.682616 CaOODSP 20210615133028 ta 150407|2004||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-77818-9 CaOODSP fre n-cn--- CH37-4/7-2004F Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne. Pacte international relatif aux droits civils et politiques : cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004 Cinquième rapport du Canada aux Nations Unies -- Pacte international relatif aux droits civils et politiques Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 2004. Ce rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de 1995 à avril 2004 afin de valoriser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il présente les mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les articles du Pacte qui sont visés. Divers sujets y sont abordés, notamment les droits de la personne, l’égalité des droits, les libertés personnelles, les protections (par exemple, contre la torture, l’esclavage et le travail forcé), et le traitement en vertu de la loi. Le Canada a adhéré au Pacte en 1976. Couverture souple 07-10 2007-03-09 Droits civils gcpds Accord international gcpds International Covenant on Civil and Political Rights : (CaOODSP)9.649420 Pacte international relatif aux droits civils et politiques : (CaOODSP)9.631591