00000000nam##2200000za#4500
0019.682616
003CaOODSP
00520210615133028
007ta
008150407|2004||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-662-77818-9
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCH37-4/7-2004F
1101 |aCanada.|bPatrimoine canadien. |bDirection des droits de la personne.
24510|aPacte international relatif aux droits civils et politiques : |bcinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004
24617|aCinquième rapport du Canada aux Nations Unies -- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
260 |aOttawa - Ontario : |bPatrimoine canadien. |c2004.
5203 |aCe rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de 1995 à avril 2004 afin de valoriser la mise en Ĺ“uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il présente les mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les articles du Pacte qui sont visés. Divers sujets y sont abordés, notamment les droits de la personne, l’égalité des droits, les libertés personnelles, les protections (par exemple, contre la torture, l’esclavage et le travail forcé), et le traitement en vertu de la loi. Le Canada a adhéré au Pacte en 1976.
563 |aCouverture souple
590 |a07-10|b2007-03-09
69107|aDroits civils|2gcpds
69107|aAccord international|2gcpds
77508|tInternational Covenant on Civil and Political Rights : |w(CaOODSP)9.649420
7760#|tPacte international relatif aux droits civils et politiques : |w(CaOODSP)9.631591