00000nam##2200000za#4500 9.685126 CaOODSP 20210615134643 ta 150407|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-1-100-96370-9 CaOODSP fre n-cn--- Iu70-4/8-2011F Canada. Industrie Canada. Corporations Canada. Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : se constituer en société de régime fédéral Autre titre cité pour la publication : Guide pour aider les petites entreprises à constituer en société de régime fédéral Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2011]. 67p. : glossaire, photographies ; 28 cm. Présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires. Couverture souple 11-16 2011-04-21 Incorporation gcpds Corporations Canada - guide to federal incorporation : (CaOODSP)9.652152 Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : (CaOODSP)9.638333 60204