00000nam##2200000za#4500 9.685613 CaOODSP 20240314152356 ta 150407|2013||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-0-660-20693-6 CaOODSP fre n-cn--- PS14-15/2013F Canada. Sécurité publique Canada. Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / [par le] Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale. Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada c2013. 29p. : glossaire, tableaux ; 22 cm. La clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l’article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui permet à tout agent de la paix d’arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu’il trouve en train d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le présent guide se veut un outil de référence rapide servant à informer les policiers, les libérés conditionnels et la population en général sur le contexte dans lequel l’article 137.1 de la LSCMLC a été adopté, sur son application et sur ses répercussions. 13-50 2013-12-13 Arrestation gcpds Arrest without warrant (Section 137.1 CCRA) : (CaOODSP)9.652682 Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : (CaOODSP)9.641579