00000nam 2200000za 4500 9.685668 CaOODSP 20250819135143 ta 150407|2012||||xxc||||| f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- FC5-8/9-2010F Agence de la consommation en matière financière du Canada. Comment déposer une plainte Vos droits et responsabilités Ottawa - Ontario : Agence de la consommation en matière financière du Canada Mars 2010. [4]p. ; 28 cm. Le n° de catalogue (FC5-8/9-2007F) et le n° ISBN (978-0-662-09183-7) d'une édition précédente (2007) ont été incorrectement imprimés dans cette publication. Toutes les banques, et les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances ainsi que les associations de détail qui sont sous réglementation fédérale (ou qui sont constituées en vertu d'une loi fédérale) doivent avoir une procédure de traitement des plaintes, pour les particuliers et les petites entreprises. La procédure décrit la façon dont les clients peuvent s'y prendre pour déposer une plainte; elle doit être mise à la disposition des consommateurs dans toutes les succursales de l'institution, et sur son site Web, et elle doit être envoyée en version imprimée aux personnes qui en font la demande. Dépliant 13-32 2013-08-09 Plainte gcpds Institution financière gcpds Comment déposer une plainte. (CaOODSP)9.946891