00000nam 2200000za 4500 9.800225 CaOODSP 20210625000930 cr ||||||||||| 150406s2015 onc|||||s f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2015/5-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) Loi sur l'embauche des anciens combattants Titre abrégé : Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) Ottawa : Statuts, 2015. 10 p. Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 5 Sanctionnée le 31 mars 2015, Projet de loi C-27, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) eng (CaOODSP)9.800224 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 5 (CaOODSP)9.500678 http://publications.gc.ca PDF 168 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-5.pdf Lois du Canada (2015), chapitre 5