00000nam 2200000za 4500 9.800353 CaOODSP 20250430145843 cr ||||||||||| 160727s2013 oncd o f000 0 spa d 978-0-660-02114-0 CaOODSP fre n-cn--- J2-375/2013Spa-PDF J2-375/2013Sp-PDF [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ressource électronique] : résumé et historique]. [Édition espagnol]. [Ottawa] : Justice Canada, c2013. 19 p. Titre français fourni par l’éditeur. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi qui régit le système de justice pour les adolescents au Canada. Cette loi s’applique aux adolescents âgés d’au moins douze ans, mais n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans, accusés d’infractions criminelles. Depuis plus d’un siècle, il y a eu trois lois concernant la justice pour les jeunes : la Loi sur les jeunes délinquants (de 1908 à 1984), la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (de 1984 à 2003) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (de 2003 à ce jour). En 2012, le Parlement a adopté un ensemble de modifications apportées à la LSJPA. Le présent document a pour but d’expliquer le contexte de la LSJPA, de fournir un aperçu de ses principales dispositions et de leur raison d’être, et de souligner l’expérience en vertu de la LSJPA. Également publ. en version imprimée. Texte en espagnol. gccst Jeunesse gccst Justice pénale gccst Législation Canada. Justice Canada. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : (CaOODSP)9.641840 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : (CaOODSP)9.800349 [The Youth Criminal Justice Act eng (CaOODSP)9.800352 PDF 647 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J2-375-2013-spa.pdf