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1101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
222 0|aRapport annuel au Parlement .... Loi sur l'accès à l'information |b(Canada. Ministère de la justice)
24510|aRapport annuel au Parlement ... |pLoi sur l'accès à l'information |h[ressource électronique] / |cMinistère de la justice Canada.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c[2011]-
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis 2010/2011.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament ... Access to Information Act.
69207|2gccst|aAccès à l'information
69207|2gccst|aRapport annuel
77508|tAnnual report to Parliament ... |w(CaOODSP)9.800536
795 |tRapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.|w(CaOODSP)9.909446