000 01532nam  2200277za 4500
0019.800565
003CaOODSP
00520221107134631
007cr || |||a||||
008150508s2015    onc    |ol|||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYX4-2015/11-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims)|h[ressource électronique] =|bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).
24611|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
24613|iTitre abrégé :|aLoi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
260 |a[Ottawa] :|bStatuts,|c2015.
300 |a7 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ;|vLois du Canada 2015, chapitre 11, deuxième session, 41e législature.
518 |aSanctionnée le 23 avril 2015, Projet de loi C-479, deuxième session, 41e législature.
546 |aTexte en français et en anglais.
791 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) |w(CaOODSP)9.800564
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2015, chapitre 11, deuxième session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s102 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-11.pdf