00000nam 2200000za 4500 9.800578 CaOODSP 20221107134632 cr ||||||||||| 150508s2015 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/14-PDF Canada. Statuts. An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War [ressource électronique] = Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam. Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam Titre abrégé : Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté [Ottawa] : Statuts, 2015. 3 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 14, deuxième session, 41e législature. Sanctionnée le 23 avril 2015, Projet de loi S-219, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais sur deux colones. An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War eng (CaOODSP)9.800576 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 14, deuxième session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 68 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-14.pdf