00000nam 2200000za 4500 9.800765 CaOODSP 20221107134655 cr ||||||||||| 150519s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-51/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loisur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loisur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi antiterroriste de 2015 Ottawa : Chambre des communes, 2015. [4], v, 63, [1] p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-51, 2e session, 41e législature Adopté par la Chambre des Communes le 6 mai 2015. Texte en français et en anglais sur deux colones. gccst Terrorisme An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.800760 Projet de loi C-... Projet de loi C-51, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 351 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-51-3.pdf