00000nam 2200000za 4500 9.800825 CaOODSP 20221107134700 cr ||||||||||| 150521s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-57/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi / Ministre des finances. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi Titre abrégé : Loi sur le soutien aux familles [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. 10, 1a p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-57, 2e session, 41e législature Première lecture le 27 mars 2015. Texte en français et en anglais. An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act eng (CaOODSP)9.800824 Projet de loi C-... Projet de loi C-57, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 133 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-57-1.pdf