000 02121cam  2200277za 4500
0019.800827
003CaOODSP
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008150521s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aXB412-57/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts|hC[ressource électronique] =|bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
24611|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
2461 |iTitre abrégé :|aLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
260 |a[Ottawa] :|bChambre des communes,|c2015.
300 |a18 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ;|vProjet de loi C-26, 2e session, 41e législature
518 |aAdopté par la Chambre des communes le 27 mars 2015.
546 |aTexte en français et en anglais.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts|w(CaOODSP)9.800826
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-26, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s155 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-26-3.pdf