00000nam 2200000za 4500 9.800839 CaOODSP 20230127152807 cr ||||||||||| 150521s2015||||onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/412-C48F-PDF Projet de loi C-48 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence / [par] Penny Becklumb, Khamla Heminthavong. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2015. i, 12 p. Résumé législatif ; 41-2-C48-F Également disponible en anglais sous le titre : "Bill C-48: An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts." Le 30 janvier 2015. Comprend des références bibliographiques. gccst Grain Heminthavong, Khamla. Becklumb, Penny. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-48 (CaOODSP)9.800835 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-2-C48-F (CaOODSP)9.501179 PDF 330 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/bdp-lop/ls/41-2-c48-fra.pdf