00000nam 2200000za 4500 9.800871 CaOODSP 20221107134706 cr || |||||||| 150521s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-663/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada) / Mme Day. Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada) [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-663, 2e session, 41e législature Première lecture le 2 avril 2015. Texte en français et en anglais. An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) eng (CaOODSP)9.800870 Projet de loi C-... Projet de loi C-663, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 79 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-663-1.pdf