00000nam 2200000za 4500 9.801205 CaOODSP 20221107134743 cr || |||||||| 150507s2015 onc |sl|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-683/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to establish a National Institutional Abuse Awareness Day [ressource électronique] = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions / M. Cleary. Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. 2 p. Projet de loi C-... ; Projet de loi C-683, 2e session, 41e législature Première lecture le 2 juin 2015. Texte en français et en anglais. An Act to establish a National Institutional Abuse Awareness Day eng (CaOODSP)9.801204 Projet de loi C-... Projet de loi C-683, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 56 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-683-1.pdf