00000nam 2200000za 4500 9.801272 CaOODSP 20221107134750 cr ||||||||||| 150609s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-68/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act [resource électronique] = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques / Ministre de la Justice. Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Titre abrégé : Loi sur la protection contre la discrimination génétique Ottawa : Chambre des communes, 2015. [2], 2, [1] p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 2e session, 41e législature Première lecture le 9 juin 2015. Texte en français et en anglais sur deux colones. gccst Vie privée gccst Renseignements personnels gccst Droits de la personne An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act eng (CaOODSP)9.801271 Bill C-... Projet de loi C- 68, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-68-1.pdf 85 Ko