00000nam 2200000za 4500 9.801314 CaOODSP 20221107134755 cr || |||||||| 150507s2015 onc |sl|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-62/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports. Titre abrégé : Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. 15, 2a p. Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 2e session, 41e législature Première lecture le 3 juin 2015. Texte en français et en anglais. An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act eng (CaOODSP)9.801313 Projet de loi C-... Projet de loi C-62, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 156 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-62-1.pdf