00000nam 2200000za 4500 9.801340 CaOODSP 20221107134759 cr ||||||||||| 150611s2015 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC59-1/1-412-39F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. [Code régissant les conflits d'intérêts des députés] [ressource électronique]. [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. 15, [7] p. Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e session Également disponible en anglais sous le titre : Conflict of interest code for members of the House of Commons. gccst Conflit d'intérêt [Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons] (CaOODSP)9.801338 Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e session (CaOODSP)9.503307 PDF 683 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/xc59-1/XC59-1-1-412-39-fra.pdf