00000nam 2200000za 4500 9.801347 CaOODSP 20221107134800 cr ||||||||||| 150611s2015 onc oz f000 0 fre d 978-0-660-02574-2 CaOODSP fre fre eng n-cn--- FR4-2015/6-PDF Serbia / investment protection [ressource électronique] : agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie. Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie [Ottawa] : Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, c2015. [108] p. (en pagination multiple) Recueil des traités = Treaty series ; 2015/6 Fait à Belgrade le 1er septembre 2014. En vigueur : le 27 avril 2015. Texte en anglais et en français. gccst Accord international gccst Investissement étranger Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Serbia / investment protection eng (CaOODSP)9.801346 Recueil des traités = Treaty series ; 2015/6 (CaOODSP)9.811738 PDF 309 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/maecd-dfatd/FR4-2015-6.pdf