00000nam 2200000za 4500 9.801656 CaOODSP 20240429131545 cr ||||||||||| 150702s2015||||onc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-660-02732-6 CaOODSP fre n-cn--- HR4-27/2015F-PDF Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ressource électronique] : processus de vérification et exigences législatives. Ottawa : Commission canadienne des droits de la personne, [2015]. 11, V p. Publié aussi en anglais sous le titre : Framework for compliance audits under the Employment Equity Act, audit process and statutory requirements. "Mai 2015"--Couverture. Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 26 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ». Le présent document-cadre résume les rôles, les responsabilités et les exigences législatives prévus par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il présente également l’approche de la Commission canadienne des droits de la personne à l’égard du Programme de conformité à l’équité en matière d’emploi (ÉE) en fournissant des renseignements sur la planification stratégique des vérifications et le processus qui s’y rattache. gccst Équité en matière d'emploi gccst Conformité Commission canadienne des droits de la personne. Framework for compliance audits under the Employment Equity Act (CaOODSP)9.801655 PDF 1.73 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/ccdp-chrc/HR4-27-2015-fra.pdf