00000nam 2200000za 4500 9.801737 CaOODSP 20221107134844 cr ||||||||||| 150706s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-59/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures [ressource électronique] = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. [6], v, 158 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-59, 2e session, 41e législature Adopté par la Chambre des communes le 15 juin 2015. Texte en français et en anglais. gccst Planification budgétaire An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures eng (CaOODSP)9.801734 Projet de loi C-... Projet de loi C-59, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 805 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-59-3.pdf PDF