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043 |an-cn---
0861 |aXB412-74/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence / |cMinistre des ressources naturelles et Ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario.
24611|aLoi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Québec sur les hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2015.
300 |axiii, 160, 2a p. : |btableaux.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-74, 2e session, 41e législature
518 |aPremière lecture le 18 juin 2015.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aIndustrie pétrolière
791 |tAn Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.801786
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-74, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s931 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-74-1.pdf|qPDF