00000nam 2200000za 4500 9.802261 CaOODSP 20221107134944 cr ||||||||||| 150722s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/23-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence. Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. [Ottawa] : Statuts, 2015. 18 p. Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 23, 2e session, 41e législature Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-26, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. gccst Infraction sexuelle An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.802256 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 23, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 507 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-23.pdf PDF