00000nam 2200000za 4500 9.802330 CaOODSP 20221107134953 cr ||||||||||| 150724s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/20-PDF Canada. Statuts. An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi antiterroriste de 2015. [Ottawa] : Statuts, 2015. v, 63 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 20, 2e session, 41e législature Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-51, 2e session, 41e législature Texte en français et en anglais. gccst Terrorisme An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.802329 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 20, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 438 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-20.pdf PDF