00000nam 2200000za 4500 9.802781 CaOODSP 20230127152807 cr ||||||||||| 150406s2015 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/412-S3-2F-PDF Becklumb, Penny. Projet de loi S-3 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières / [par] Penny Becklumb. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2015. i, 13 p. Résumé législatif ; 41-2-S3-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill S-3: An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act. Le 28 octobre 2013, révisée le 21 mai 2015. Comprend des références bibliographiques. gccst Protection de l'environnement Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill S-3 (CaOODSP)9.802780 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-2-S3-F (CaOODSP)9.501179 PDF 354 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/bdp-lop/ls/41-2-s3-2-fra.pdf